Le CCMI et vos garanties
Faire construire une maison est encadré par la loi. Voici ce que prévoit le contrat et ce qui vous protège à chaque étape.
Le contrat de construction de maison individuelle
Le CCMI s'applique lorsqu'un constructeur réalise une maison d'un ou deux logements en fournissant le plan. Il est encadré par le Code de la construction et de l'habitation et fixe :
- un prix global et définitif, avec la liste des travaux éventuellement laissés à votre charge et leur coût ;
- un délai d'exécution et les pénalités de retard ;
- un échéancier de paiement plafonné selon l'avancement du chantier ;
- un délai de rétractation de dix jours après la signature ;
- des conditions suspensives : obtention du permis, du prêt, acquisition du terrain.
Les garanties
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Livraison à prix et délais convenus | Jusqu'à la réception | Achèvement de la maison si le constructeur fait défaut |
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année |
| Biennale (bon fonctionnement) | 2 ans | Équipements dissociables : volets, robinetterie, radiateurs… |
| Décennale | 10 ans | Solidité de l'ouvrage et désordres le rendant inhabitable |
Et pour un petit collectif ?
Au-delà de deux logements, le CCMI ne s'applique pas : nous intervenons dans le cadre d'un contrat d'entreprise, avec les mêmes garanties légales de parfait achèvement, biennale et décennale. Nos petits collectifs.